|
Faisant suite aux nouveaux actes de persécution
judiciaire à l’encontre de Maître Muhamad Mugraby, avocat inscrit au
Barreau de Beyrouth et défenseur des droits de l'Homme, reconnu notamment
pour son engagement contre la corruption dans le milieu judiciaire libanais
et la défense de nombreux opposants politiques dans le pays.
Muhamad Mugraby, avocat spécialisé
dans la défense des droits humains, doit comparaître devant le Tribunal
militaire de Beyrouth le 9 janvier 2006 pour avoir diffamé «les forces
armées et leurs officiers». Il risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Son inculpation est liée à son intervention, le 4 novembre 2003, devant la
délégation pour les relations avec les pays du Machrek au Parlement
européen, à Bruxelles, lors de laquelle il avait critiqué le système
judiciaire militaire du Liban, dénonçant en particulier le manque de
formation juridique des magistrats siégeant dans les tribunaux militaires
et la pratique consistant à torturer des suspects dans le but de leur
arracher des «aveux».
L’IDHAE
a déjà demandé que ces charges de diffamation soient abandonnées sans
délai, car elles sont contraires au droit à la liberté d’expression dont
Muhamad Mugraby peut se prévaloir au titre de l’article 19 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le
Liban est partie, et du 23e principe des Principes de base relatifs au rôle
du barreau adoptés par les Nations unies. Les déclarations de Muhamad
Mugraby au Parlement européen faisaient état de préoccupations légitimes au
sujet des droits humains, sur lesquelles Amnesty International dispose
d’informations précises.
L’organisation s’est à maintes
reprises dite préoccupée par le système judiciaire militaire du Liban. En
effet, les procès se déroulant devant des tribunaux militaires sont loin de
satisfaire aux normes internationales d’équité. Ces instances se sont
notamment vu attribuer une très large compétence pour juger des civils, au
mépris de la législation libanaise, en outre, elles ne détaillent pas les
motifs de leurs décisions et pratiquent une justice expéditive portant
atteinte aux droits de la défense. De plus, la plupart des juges siégeant
dans les tribunaux militaires sont des officiers de l’armée ne disposant
pas d’une formation suffisante en droit. Enfin, les procédures des
tribunaux militaires ne sont pas soumises au contrôle d'une autorité
judiciaire indépendante, contrairement à l’une des règles les plus
élémentaires en matière d’équité (Voir le document intitulé A Human Rights
Agenda for the Parliamentary Elections, mai 2005 [MDE 18/005/2005]).
Au fil des ans, Amnesty International
a recensé de nombreux cas de torture et autres formes de mauvais
traitements dans des centres de détention libanais, en particulier pendant
la phase précédant le procès, ces actes visant alors à obtenir des «aveux».
Le Comité des droits de l'homme des Nations unies s’est lui aussi déclaré
préoccupé par les tribunaux militaires libanais et par les allégations
dûment étayées faisant état de torture et autres mauvais traitements
imputables à la police et aux forces de sécurité du Liban (Voir les Observations
finales du Comité des droits de l'homme : Liban, 1er avril 1997,
CCPR/C/79/Add.78. Le quatrième rapport périodique du Liban, qui devait être
présenté au Comité en 2003, n’a pas encore été soumis).
L’IDHAE appelle aussi les autorités libanaises à abandonner
les charges d’«usurpation du titre d’avocat» et à faire cesser le
harcèlement systématique dont cet homme semble faire l’objet.
Rappel des faits:
En avril 2000, Me Mugraby avait été poursuivi pour
“diffamation portée contre le pouvoir judiciaire”, après avoir mis en cause
nominativement l'intégrité d'un certain nombre de juges lors de conférences
de presse le 14 octobre 1999 et le 19 avril 2000.
Le 7 août 2003,
deux agents de police sont entrés dans le cabinet de Maître Muhamad
Mugraby, âgé de 64 ans, à Beyrouth, et lui ont demandé de les suivre
jusqu’au bureau du procureur. Quand il est arrivé au bureau du procureur au
matin du 8 août, il a été interrogé pendant près de quatre heures sur les
charges " d’usurpation de la qualité d’avocat," d'après
l’information reçue par Human Right Watch. Selon la loi qui régit la
profession d’avocat au Liban, l’usurpation de la qualité d'avocat est une
infraction criminelle qui est punie de six mois à trois années dans prison,
ont dit les avocats libanais à Human Right Watch. Maître Mugraby a été
autorisé de remettre sa ceinture, son téléphone mobile, son alliance et
autres objets personnels à sa femme Dalal avant d'être mis en détention.
Comme de cette écriture, il est supposé détenu dans une prison à
l'intérieur de non plus le Ministère de Justice ou le Palais de Justice,
deux bâtiments qui sont adjacent à l'un l'autre.
« Les autorités libanaises ont harcelé Maître Mugraby depuis de nombreuses
années, mais son arrestation aujourd'hui est simplement un scandale "
a dit Virginia Sherry directeur associé de la division Afrique du nord et
Moyen Orient de Human Right Watch.
" Il a résolument refusé rester silencieux au sujet du rôle répressif
de Syrie au Liban et au sujet de corruption dans la magistrature. Cet homme
courageux doit être libéré immédiatement ".
Le Barreau de Beyrouth a essayé d’empêcher Maître Mugraby d’exercer sa
profession d’avocat au Liban à maintes reprises. Le 4 avril 2002, un des
comités de discipline du Barreau a décidé qu'il devrait être exclu de la
pratique professionnelle. Maître Mugraby a relevé appel cette décision,
mais aucune mesure a été prise sur l'appel et il n'a jamais été entendu. Le
17 janvier 2003, après qu'une seconde fois le comité disciplinaire ait pris
une décision de le radier du tableau des avocats, Maître Mugraby a encore
une fois interjeté un appel le 14 mars 2003, lequel n'a jamais été évoqué
ni jugé. L’appel étant suspensif, les décisions des comités disciplinaires du
barreau ne sont pas définitives jusqu'à ce que la procédure d’appel soit
achevée, a expliqué Kamal el-Batal, un responsable de la Campagne pour
l’Intégrité dans la Magistrature, une organisation du non-gouvernementale
libanaise.
A la suite des décisions des deux comités disciplinaires, Maître Mugraby a
continué à pratiquer comme un avocat, tant que ses appels n'ont pas été
jugés. D'après l’information que Human Rights Watch a reçue, il a payé sa
cotisation annuelle à l’Ordre des avocats qui l’a acceptée et
l’enregistrement de sa licence d’avocat auprès du barreau a aussi été
accepté.
Human Rights Watch avait honoré Maître Muhamed Mugraby d’une récompense
comme défenseur des droits de l’Homme en 1997. Maître Mugraby est titulaire
des diplômes de la Faculté de Droit de l'Université du Liban et de la
faculté de droit de la Columbia University de New York. Il a suivi les
cours de Droit International à Columbia de 1963-1965 et a obtenu deux
maîtrises et un doctorat. Il est membre de l’International Bar Association
et de l’Union Internationale d'Avocats.
Source : Human Rights Watch (New York, August 9,
2003)
Contexte : Depuis 2000, Maître Muhammad Mugraby, avocat du barreau
de Beyrouth, éminent défenseur des droits de l’Homme, reconnu pour son engagement
contre la corruption dans le milieu judiciaire libanais, fait l’objet de
poursuites par le Procureur de Beyrouth pour "diffamation portée
contre le pouvoir judiciaire" et est menacé emprisonnement. L’Ordre
des avocats a été saisi par le Procureur afin que celui-ci donne
autorisation de poursuivre Maître Mugraby, conformément à la procédure
prévue par article 79 du Code des professions juridiques ( Legal Profession
Code).
Selon les informations reçues, cette poursuite serait intervenue à la suite
d’une conférence donnée par Maître Mugraby le 19 avril 2000 sur les causes
de la corruption au sein du système judiciaire libanais. Au cours de cette
conférence, Maître Mugraby avait cité nominativement un certain nombre de
juges en mettant en cause leur intégrité.
Maître Mugraby était déjà objet de plusieurs poursuites et ce en raison de
ses activités de défenseurs des droits humains. Deux actions visant ý le
priver de son immunité en tant qu’avocat sont toujours en cours examen
devant la Cour appel de Beyrouth, une troisième affaire ayant été
abandonnée. Il est notamment poursuivi pour diffamation, après que les
autorités libanaises aient intercepté un fax destiné à Amnesty
International dans lequel il dénonçait des faits de persécution et de
torture perpétrés à l’encontre de plusieurs personnes.
Les différentes procédures contre Maître Mugraby visent à l'empêcher de
poursuivre son activité avocat et de défenseur des droits de homme. Ces
faits constituent une violation reconnus par la Déclaration universelle des
droits de homme, les dispositions du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques ratifié par le Liban, et de la Déclaration sur les
défenseurs des droits de homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations
unies.
Actions demandées:
Merci de bien vouloir écrire aux
autorités libanaises en leur demandant de:
i.
veiller
à ce que les charges pesant contre Me Mugraby soient abandonnées en raison
de leur caractère arbitraire, et mettre un terme à toute forme de
harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et à celle de tous les
défenseur des droits de l’Homme au Liban ;
ii.
se
conformer au 23e principe des Principes de base relatifs au rôle du barreau
adoptés par les Nations unies), qui dispose que : «Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent
jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion.
En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions
publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la
promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des
organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer,
et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles
du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation
légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une
conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de
la profession d'avocat.»
iii.
plus
généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle
des droits de l'Homme et aux instruments régionaux et internationaux ratifiés
par le Liban.
|
