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LES
ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
LISTE DES ARRETS CEDH - AVRIL 2004 -
(67)
01/04/2004
Cour (troisième section)
TAKAK c. TURKEY n° 00030452/96 01/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non lieu à examiner l'art. 6-3-d ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation
suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-d ;
41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre
1998, Recueil 1998-VII, § 45 et § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25
février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12
et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des
arrêts et décisions 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine et § 74 ; Özdemir c.
Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98,
§§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Sawicka c. Pologne, n° 37645/97, § 54,
1 octobre 2002 TRIBUNAL
INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE
Cour (première section)
QUESNE c. FRANCE n° 00065110/01 01/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure
nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens -
procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure
: Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, Série A no 214-B, §§ 28-29 ;
Brumãrescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH
2000-I ; Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, §§ 64-67, 8
juillet 2003 ; Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 84-85, CDEH 2001-VI ;
Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, § 105, Recueil des
arrêts et décisions 1998-II ; Slimane-Kaïd c. France (n° 2), n° 48943/99, § 17
et § 20, 27 novembre 2003 ; Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, Recueil
1996-I, § 34 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série
A no 66, § 36 PROCES EQUITABLE ;
PROCEDURE PENALE ; EGALITE DES ARMES ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE
Cour (première section)
COORBANALLY c. FRANCE n° 00067114/01 01/04/2004
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation
suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles
6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, no 38249/97,
§18, 23 novembre 1999 ; Meftah et autres c. France, arrêt du 26 juillet 2002
[GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 49 et suivants .
Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts
et décisions 1998-II, § 105 et § 106 ; Voisine c. France du 8 février 2000, no
27362/95, §§ 25 et suivants et § 39 PROCES
EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE ; EGALITE DES ARMES ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE
Cour (première section)
RIVAS c. FRANCE n° 00059584/00 01/04/2004
Violation de l'art. 3 ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
Articles 3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Antonio Joaquim
Laginha de Matos c. Portugal, no 28955/95, décision de la Commission du 7 avril
1997, Décisions et rapports 89, p. 89 ; Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167
et § 168, 1er mars 2001 ; Büyükdag c. Turquie, no 28340/95, § 51, 21 décembre
2000 ; Caloc c. France, no 33951/96, §§ 100-101, CEDH 2000-IX ; Klaas c.
Allemagne arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, § 30 ; Ribitsch c.
Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no336, §§ 31, 34 et 38 ; Selmouni
c. France [GC] no25803/94, § 86, § 87 et § 95, CEDH 1999-V ; Tekin c. Turquie,
arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décision 1998-IV, §§ 52-53 ; Tomasi
c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, §§ 108-111 TRAITEMENT INHUMAIN ; TRAITEMENT
DEGRADANT
06/04/2004
Cour (deuxième section)
MEHDI ZANA c. TURQUIE (N° 2) n° 00026982/95 06/04/2004 Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à
examiner l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1
; 6-3-c ; 10 ; 10-2 ; 41 Droit en cause Loi no. 3713 relative à la lutte
contre le terrorisme, article 8 § 1 Jurisprudence antérieure : Castells
c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A n° 236, p. 23, § 46 ; Ceylan c.
Turquie [GC], n° 23556/94, § 32, § 37, CEDH 1999-IV ; Fressoz et Roire c.
France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, n°s
28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 51-53, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie,
arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 ; Nikolova c. Bulgarie
[GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§
21-22, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, §§
33-34, 7 novembre 2002 ; Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, § 64, CEDH
1999-VI ; Sürek c. Turquie (n° 4) [GC], n° 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ;
Yagmurdereli c. Turquie, n° 29590/96, § 40, 4 juin 2002 ; Zana c. Turquie,
arrêt du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp.
2547-2548, § 51 LIBERTE
D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; INTEGRITE TERRITORIALE ; NECESSAIRE DANS
UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ;
PROCEDURE PENALE
Cour (deuxième section)
ARDEX S.A. c. FRANCE n° 00053951/00 06/04/2004
Radiation du rôle (règlement
amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN
REGLEMENT AMIABLE
Cour (quatrième section)
J.G. c. POLOGNE n° 00036258/97 06/04/2004
Violation de l'art. 5-3 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Frais et dépens - demande rejetée Opinions séparées Oui Articles 5-3
; 41 Jurisprudence antérieure : Jablonski c. Pologne, n° 33492/06, § 80,
§ 83, 21 décembre 2000 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 110 et seq., §
168, CEDH 2000-XI ; Muller c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil des arrêts
et décisions 1997-II, p. 388, § 35, § 43 ; Neumeister c. Autriche, arrêt du 27
juin 1968, série A n° 8, p. 3, § 3 DUREE
DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE
Cour (quatrième section)
KRZAK c. POLOGNE n° 00051515/99 06/04/2004
Violation de l'art. 6-1 ;
Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure pénale ;
Irrecevable en ce qui concerne la deuxième réquerante ; Dommage matériel - demande
rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure
nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ;
Hulewicz c. Pologne (déc.), n° 35656/97, 12 novembre 2002 ; Humen c. Pologne
[GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96,
§ 164, CEDH 2000-XI ; R.D. c. Pologne, nos. 29692/96 et 34612/97, Commission
décision du 22 octobre 1997, non publiée DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; VICTIME ; RATIONE
MATERIAE
Cour (deuxième section)
KARALYOS ET HUBER c. HONGRIE ET GRECE n° 00075116/01 06/04/2004 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la Hongrie ;
Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne la Grèce ; Dommage matériel -
demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ;
41 Jurisprudence antérieure : Calabro c. Italie et Allemagne, n°
59895/00, 21 mars 2002 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH
2000-VII DELAI RAISONNABLE ;
PROCEDURE CIVILE ; RATIONE PERSONAE
Cour (deuxième section)
SLIMANE-KAID c. FRANCE (N° 3) n° 00045130/98 06/04/2004
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Doustaly c. France, arrêt du 22 avril 1998, Recueil des arrêts
et décisions 1998-II, p. 857, § 39 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998,
Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63 ; Kress c. France [GC], n° 39594/98, § 102, CEDH
2001-VI ; Versini c. France, arrêt du 10 juillet 2001, n° 40096/98, § 26 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ;
PROCEDURE CIVILE
Cour (deuxième section)
AHMET OZKAN ET AUTRES c. TURQUIE n° 00021689/93 06/04/2004 Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne les tirs au
village ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le décès d'un enfant et
l'absence d'un enquête effective ; Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne
le décès d'un deuxième enfant ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le
décès d'un requérant en garde à vue et l'absence d'un enquête effective ;
Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne la perquisition du village et le
rassemblement des villageois ; Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les
mauvais traitements infligés aux villageois ; Violation de l'art. 3 en ce qui
concerne les mauvais traitements infligés aux détenus et l'absence d'enquête
effective ; Violation de l'art. 5 en ce qui concerne l'absence de registres de
garde à vue appropriés ; Violation de l'art. 5-1 en ce qui concerne
l'irrégularité de la détention ; Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne le
manquement à l'obligation de traduire des détenus aussitôt devant un juge Articles
2 ; 2-2-a ; 3 ; 5-1 ; 5-3 ; 6 ; 8 ; 15-1 ; 34 ; 37-1-a ; 38-1-a ; 41 Jurisprudence
antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996,
Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1199, § 15, p. 1216, § 91 ; Akdivar
et autres c. Turquie, arrêt du 1 avril 1998 (Article 50), Recueil 1998-II, p.
718, § 18 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p.
2282, § 78, p. 2284, § 84 ; Aktas c. Turquie, n° 24351/94, § 300, CEDH 2003-V ;
Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3299,
§ 149 ; Avsar c. Turquie, n° 25657/94, § 282, § 283, § 390, CEDH 2001-VII ;
Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 13 juin 1994 (Article 50),
série A n° 285-C, pp. 57 58, §§ 16-20 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt
du 29 novembre 1998, série A n° 145-B, p. 33, § 61, § 62 ; Cakici c. Turquie
[GC], n° 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15
novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1855, § 79 ; Çiçek c. Turquie, n° 25704/94,
§§ 137-138, 27 février 2001 ; Cooke c. Autriche, n° 25878/94, § 46, 8 février
2000 ; Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 39, CEDH 1999-VI ; Demir et
autres c. Turquie arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2653, § 41,
p. 2659, § 57 ; Dikme c. Turquie, n° 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII ; Dulas c.
Turquie, n° 25801/94, §§ 74-75, 30 janvier 2001 ; Elçi et autres c. Turquie,
nos. 23145/93 et 25091/94, § 537, § 679, § 695, § 711, 13 novembre 2003 ; Ergi
c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV,
p. 1776, § 79, pp. 1778-1779, §§ 83-85, pp. 1783-1784, §§ 104-105 ; Ertak c.
Turquie, n° 20764/92, § 131, CEDH 2000-V ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27
juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1733, §§ 81-82 ; Ilhan c. Turquie [GC], n°
22277/93, § 63, CEDH 2000-VII ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier
1978, série A n° 25, p. 65, §§ 161-162 ; Irfan Bilgin c. Turquie, n° 25659/94,
§ 130, CEDH 2001-VIII ; Jecius c. Lituanie, n° 34548/97, § 93, CEDH 2000-IX ;
Kalachnikov c. Russie, n° 47095/99, § 95, § 101, CEDH 2002-V ; Kaya c. Turquie,
arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 324, § 87, p. 329, § 105 ; Kudla
c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 91-92, CEDH 2000-XI ; Kurt c. Turquie, 25 mai
1998, Recueil 1998-III, p. 1196, § 179 ; Laumont c. France, n° 43626/98, §
43-44, CEDH 2001-XI ; Mastromatteo c. Italie [GC], n° 37703/97, § 89, CEDH
2002-VIII ; McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série
A n° 324, pp. 45-46, §§ 146-147, p. 49 § 161 ; McKerr c. Royaume-Uni (déc.), n°
28883/95, 4 avril 2000 ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, § 114, § 148, CEDH
2001-III ; Mentes et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil
1997-VIII, p. 2696, § 13, p. 2712, § 77 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28
octobre 1994, série A n° 300-A, p. 27, § 58 ; Nerva et autres c. Royaume-Uni,
n° 42295/98, § 33, CEDH 2002 VIII ; Nölkenbockhoff c. Allemagne, arrêt du 25
août 1987, série A n° 123, p. 77, § 33 ; Ogur c. Turquie [GC] n° 21594/93, CEDH
1999-III, § 88, §§ 91-92 ; O'Hara c. Royaume-Uni, n° 37555/97, §§ 34 et 36,
CEDH 2001-X ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, § 264, § 266, §§ 354-355, §§
371-372, 18 juin 2002 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, §
70, CEDH 2002-II ; Peers c. Grèce, n° 28524/95, § 67, § 74, CEDH 2001-III ;
Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A n° 281 A, p. 8, § 2 ;
Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821, §
55 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, § 32 ;
Safletea c. Roumanie, n° 48179/99, §§ 25-26, 25 novembre 2003 ; Sakik et autres
c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2623, § 44 ; Salman
c. Turquie [GC], n° 21986/93, §§ 99-100, § 106, § 130, § 132, CEDH 2000-VII ;
Satik, Camli et Marasli c. Turquie, nos. 24737/94, 24739/94, 24740/94 et
24741/94, § 22, 22 octobre 2002 ; Sawicka c. Pologne, n° 37654/97, § 54, 1
octobre 2002 ; Scherer c. Suisse, arrêt du 25 mars 1994, série A n° 287 ;
Selçuk et Asker c. Turquie, arrêt du 24 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 909, §§
75-76, pp. 915-916, §§ 106, 108 et 110, pp. 916-917, § 112 ; Selmouni c. France
[GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Tanli c. Turquie, n° 26129/95, § 164, §
182, CEDH 2001-III ; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 70, § 109, CEDH
1999-IV ; Tas c. Turquie, n° 24396/94, § 11, CEDH 2000-XI ; Tepe c. Turquie, n°
27244/95, § 148, 9 mai 2003 ; Timurtas c. Turquie, n° 23531/94, §§ 66 et 70, §
105, CEDH 2000-VI VIE ; RECOURS
A LA FORCE ; ABSOLUMENT NECESSAIRE ; DEFENSE CONTRE LA VIOLENCE ILLEGALE ;
OBLIGATIONS POSITIVES ; PEINE INHUMAINE ; TRAITEMENT INHUMAIN ; TRAITEMENT
DEGRADANT ; SURETE ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; DEROGATION ; STRICTE
MESURE OU LA SITUATION L'EXIGE ; AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE
MAGISTRAT ; DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; RESPECT DU DOMICILE ; VICTIME ;
ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE ; ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE
RECOURS
Cour (Grande chambre)
ASSANIDZE c. GEORGIE n° 00071503/01 08/04/2004 Exception préliminaire rejetée (Non-épuisement des voies de
recours interne) ; Violation de l'art. 5-1 en ce qui concerne la détention
arbitraire ; Non-lieu à examiner l'art. 5-1 en ce qui concerne le lieu de
détention ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 5-4 ; Non-lieu
à examiner l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 10 ; Non-lieu à examiner P4-2 ;
Irrecevable sous l'angle des art. 3, 5-1 (période initiale de détention) et 5-3
; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Opinions séparées Oui
Articles 1 ; 3 ; 5-1 ; 5-3 ; 5-4 ; 6-1 ; 10 ; 35-1 ; 35-4 ; 41 ; 46 ;
P4-2 Jurisprudence antérieure : Agee c. Royaume-Uni, décision de la
Commission du 17 décembre 1976, DR 7, p. 165 ; Akdivar et autres c. Turquie
(article 50), arrêt du 1er avril 1998, Recueil 1998-II, pp. 723-724, § 47 ;
Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p.
1210, § 67 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996 III, p. 848,
§ 42 ; Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, Recueil
1997-VI, pp. 2094-2095, § 159 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no
55346/00, CEDH 2001-I ; Bankovic et autres c. Belgique et 16 autres Etats
contractants (déc.) [GC], no 52207/99, §§ 59 61, CEDH 2001-XII ; Barberà,
Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, pp.
33-34, § 78 ; Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998 II, p.
570, § 37 ; Benham c. Royaume Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil 1996 III, p.
753, § 41 ; Bertrand Russell Peace Foundation Ltd c. Royaume-Uni, décision de
la Commission du 2 mai 1978, Décisions et rapports (DR) 14, pp. 117 et 132 ;
Bizzotto c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996 V ; Brumarescu c.
Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 61 et 62, CEDH 1999-VII ; Brumarescu c. Roumanie
(satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I ; Burdov c.
Russie, no 59498/00, §§ 34 et 35, CEDH 2002-III ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt
du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1864, § 118 ; Chypre c. Turquie [GC], no
25781/94, §§ 75-81, CEDH 2001 IV ; Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, §
130, 16 décembre 2003 ; Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 55, 5 décembre
2002 ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no
12, p. 36, § 65 ; Engel et autres c. Pays Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no
22, p. 25, § 58 ; Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A
no 56, p. 21, § 63 ; Gentilhomme et autres c. France, nos 48205/99, 48207/99 et
48209/99, § 20, 14 mai 2002 ; Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet
1997, Recueil 1997 IV, p. 1190, § 21 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 36,
CEDH 2002-V ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997 II, §§ 40,
41 ; Ilascu, Lesco, Ivantoc et Petrov-Popa c. Moldova et Russie [GC], no
48787/99, décision du 4 juillet 2001 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18
janvier 1978, série A no 25, pp. 64, 90-91, §§ 159, 239 ; Jasiuniene c.
Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Jecius c. Lituanie, no 34578/97, §
62, CEDH 2000-IX ; Kadikis c. Lettonie (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 septembre
2003 ; Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V ; Labita c.
Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000 IV ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8
juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46 ; Loizidou c. Turquie (exceptions
préliminaires), arrêt du 23 mars 1995, série A no 310, pp. 20 24, §§ 52-56, 62
; M.M. c. Pays-Bas, no 39339/98, § 51, 8 avril 2003 ; Maestri c. Italie [GC],
no 39748/98, § 47, 17 février 2004 ; Malama c. Grèce (satisfaction équitable),
no 43622/98, § 17, 18 avril 2002 ; Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979,
série A no 31, p. 25, § 58 ; Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 29,
CEDH 1999-I ; Mentes et autres c. Turquie (article 50), arrêt du 24 juillet 1998,
Recueil 1998-IV, p. 1695, § 24 ; Moya Alvarez c. Espagne (déc.), no 44677/98,
CEDH 1999-VIII ; Papamichalopoulos c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre
1995, série A no 330-B, pp. 58-59, § 34 ; Parti communiste unifié de Turquie et
autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, pp. 17-18, § 29 ;
Peltier c. France, no 32872/96, § 20, 21 mai 2002 ; Quinn c. France, arrêt du
22 mars 1995, série A no 311, pp. 17-19, §§ 42, 47 ; Raffineries grecques Stran
et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301 B, p.
82, § 49 ; Ryabykh c. Russie, no 52854/99, §§ 51 et 52, 24 juillet 2003 ; Scott
c. Espagne, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI, p. 2396, § 57 ;
Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000
VIII ; Section de commune d'Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999
VIII ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no
316-B, p. 83, § 77 ; Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no
114, p. 22, § 40 ; Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no
33, p. 16, § 37 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983,
série A no 66, p. 13, § 32 ARRESTATION
OU DETENTION REGULIERES ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE PENALE ; JURIDICTION
DES ETATS ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; RECOURS INTERNE EFFICACE
; DELAI DE SIX MOIS
Cour (Grande chambre)
TAHSIN ACAR c. TURQUIE n° 00026307/95 08/04/2004
Non-violation de l'art. 2 en ce
qui concerne la disparition ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne
l'absence d'enquête effective ; Non-violation de l'art. 3 ; Non-violation des
art. 5, 6 et 8 ; Non-violation de l'art. 18 ; Manquement à se conformer aux
obligations énoncées à l'art. 38 ; Dommage matériel - demande rejetée ;
Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
- procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 2 ; 3
; 5 ; 6 ; 8 ; 18 ; 34 ; 38-1-a ; 41 ; 43 Jurisprudence antérieure : Aktas
c. Turquie, n° 24351/94, § 300, CEDH 2003-V ; Avsar c. Turquie, n° 25657/94, §
390, CEDH 2001-VII ; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, §§ 98-99, CEDH
1999-IV ; Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp.
1778-79, §§ 83-84 et pp. 1783-84, §§ 104-105 ; Finucane c. Royaume-Uni, n°
29178/95, § 67, CEDH 2003-VIII ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998,
Recueil 1998-IV, p. 1733, §§ 81-82 ; H.L.R. c. France, arrêt du 29 avril 1997,
Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 758, § 37 ; Irlande c.
Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 161 ; Kaya c.
Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105 ; Kurt c.
Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1187-88, §§ 130-134 ; lhan
c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII ; Mastromatteo c. Italie
[GC], n° 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII ; McCann et autres c. Royaume-Uni,
arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 49 § 161 ; McKerr c.
Royaume-Uni, n° 28883/95, § 114 et § 148, CEDH 2001-III ; Ogur c. Turquie [GC],
n° 21594/93, §§ 88 et 91-92, CEDH 1999-III ; Okçuoglu c. Turquie [GC], n°
24246/94, § 31, 8 juillet 1999 ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, §§ 266 et
357-360, 18 juin 2002 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, §
70, CEDH 2002 II ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII ;
Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 70 et § 109, CEDH 1999-IV ; Tepe c.
Turquie, n° 27244/95, § 128, 9 mai 2003 ; Timurtas c. Turquie, n° 23531/94, §§
66 et 70, CEDH 2000-VI VIE ;
OBLIGATIONS POSITIVES ; TRAITEMENT INHUMAIN ; ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE
RECOURS
Cour (troisième section)
SADAK c. TURQUIE n° 00025142/94 ;
00027099/95 08/04/2004 Exceptions préliminaires rejetées
(requête essentiellement la même ; non-épuisement) ; Non-violation de l'art. 3
; Violation de l'art. 5-3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice
moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles
3 ; 5-3 ; 15 ; 35-1 ; 37-1-b ; 41 Droit en cause Loi n° 3842 du 1er
décembre 1992, article 30 ; Décrets-lois n° 424, 425 et 430 ; Loi n° 466 Jurisprudence
antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI,
pp. 2281 et 2284, §§ 70 et 84 et p. 2282, § 78 ; Brogan et autres c.
Royaume-Uni du 29 novembre 1988, série A no 145-B, p. 33, § 61 et § 62 ;
Irlande c. Royaume-Uni arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162 ;
Kalachnikov c. Russie (déc.) no 47095/99, § 95,CEDH 2001-XI ; Kudla c. Pologne
[GC], no 30210/96, § 92 et § 94, CEDH 2000 XI ; Messina c. Italie (déc.), no
25498/94, CEDH 1999-V ; Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A no
300-A, p. 27, § 58 ; Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil
1997-I, p. 110, § 40 ; Sadak et autres c. Turquie (no 1) du 17 juillet 2001
(nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, CEDH 2001-VIII ; Sadak et autres
c. Turquie (no 2) du 11 juin 2002 (nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95
et 27101/95, CEDH 2002-IV ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre
1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, §§ 36-39, § 44, §§ 58-61 ; TRAITEMENT INHUMAIN ; AUSSITOT TRADUITE
DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; DEROGATION ; MEME QU'UNE REQUETE DEJA
EXAMINEE ; RECOURS INTERNE EFFICACE
Cour (troisième section)
SERDAR OZCAN c. TURQUIE n° 00055427/00 08/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation
suffisant Articles 6-1 ; 6-3-b ; 6-3-c ; 29-3 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil
1998-VII, p. 3074, §§ 44-45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février
1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12,
27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 IV,
p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35 36, 06 juin 2003
; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, 33, 34, 7 novembre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL
; PROCEDURE PENALE
Cour (troisième section)
SOARES FERNANDES c. PORTUGAL n° 00059017/00 08/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles
6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Comingersoll S.A. c. Portugal
[GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (troisième section)
HAASE c. ALLEMAGNE n° 00011057/02 08/04/2004 Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la prise en charge ;
Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 ; Irrecevable quant à l'art.
8 en ce qui concerne le refus du droit de visite ; Dommage matériel -
réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement
parrtiel frais et dépens Articles 6-1 ; 8 ; 8-2 ; 34 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996,
Recueil 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre
1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-76, §§ 51-52 ; B. c. Royaume-Uni, arrêt du 8
juillet 1987, série A n° 121, p. 72, § 61 ; Barberà, Messegué et Jabardo c.
Espagne (Article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A n° 285-C, pp. 57-58, §§
16-20 ; Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV ; Cardot c.
France, arrêt du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34 ; Dalban c.
Roumanie, [GC], n° 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; E.P. c. Italie, n° 31127/96,
§ 69, 16 novembre 1999 ; Elsholz c. Allemagne [GC], n° 25735/94, §§ 49, 50, 52,
70-71, CEDH 2000-VIII ; Eriksson c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A n°
156, pp. 26-27, § 71 ; Gnahoré c. France, n° 40031/98, §§ 50-52, CEDH 2000-IX ;
H. c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1987, série A n° 120, pp. 63-64, §§ 89-90
; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, p. 20, §
55 ; Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp. 1003,
1008-1009, §§ 52, 64, 78 ; K. et T. c. Finlande, n° 25702/94 , §§ 147, 151,
154, 166, 168, 173, CEDH 2001-VII ; K.A. c. Finlande, n° 27751/95, § 92, CEDH
2003-I ; Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, § 66, 67, CEDH 2002-I ; McMichael
c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A n° 307-B, p. 51, § 73 ;
Meulendijks c. Pays-Bas, n° 34549/97, § 63, 14 mai 2002 ; Nielsen c. Danemark,
arrêt du 28 novembre 1988, série A n° 144, pp. 21-22, §§ 56-57 ; Olsson c.
Suède (n° 1), arrêt du 24 mars 1988, série A n° 130, pp. 28-29, § 56 ; P., C.
et S. c. Royaume-Uni, n° 5647/00, § 116, CEDH 2002-VI ; R. c. Royaume-Uni,
arrêt du 8 juillet 1987, série A n° 121, p. 117, § 65 ; Remli c. France, arrêt
du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 571, § 33 ; Sahin c. Allemagne [GC], n°
30643/96, §§ 43, 64, 65, 66, 8 juillet 2003 ; Sarli c. Turquie, n° 24490/94, §
59, 22 mai 2001 ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], n° 39221/98 et 41963/98,
§§ 138, 249, 250, CEDH 2000-VIII ; Sommerfeld c. Allemagne [GC], n° 25735/94, §
62, CEDH 2003-VIII ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], n° 28945/95, § 72, CEDH
2001-V ; W. c. Royaume-Uni arrêt du 8 juillet 1987, série A n° 121, pp. 27, 29,
§§ 60, 64 RESPECT DE LA VIE
FAMILIALE ; INGERENCE {ART 8} ; PROTECTION DE LA SANTE {ART 8} ; PROTECTION DE
LA MORALE {ART 8} ; PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI {ART 8} ;
NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 8} ; VICTIME ; EPUISEMENT DES
VOIES DE RECOURS INTERNES
Cour (troisième section)
KAYIHAN ET AUTRES c. TURQUIE n° 00042124/98 08/04/2004 Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 14 ; Dommage
matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation
suffisant Articles 14+P1-1 ; 28-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence
antérieure : Aka c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1997-VI,
pp. 2674-76, §§ 17-25, pp. 2678-79, §§ 34-37, p. 2682, §§ 50-51 et pp. 2683-84,
§§ 55-56 ; Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997 IV, p. 1317,
§ 31 ; Motière c. France, n° 39615/98, § 26, 5 décembre 2000 RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
OZALP ET AUTRES c. TURQUIE n° 00032457/96 08/04/2004 Violation de l'art. 2 quant au décès ; Violation de l'art 2
quant à l'effectivité de l'enquête ; Non-violation de l'art. 3 ; Non-lieu à
examiner l'art. 6 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - réparation
pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel
frais et dépens Articles 2 ; 3 ; 6 ; 13 ; 41 Jurisprudence antérieure
: Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI, p. 2286, §
93 et § 95 ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997 VI, §
103 ; Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (Article 50), arrêt du 13 juin
1994, série A n° 285 C, pp. 57-58, §§ 16-20 ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni,
arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 ; Demiray c. Turquie, n°
27308/95, §§ 26-30, 41, 42 et 43, CEDH 2000 XII ; Ergi c. Turquie, arrêt du 28
juillet 1998, Recueil 1998 IV, p. 1777, § 79 ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27
juillet 1998, Recueil 1998 IV, pp. 1732-33, § 80 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19
février 1998, Recueil 1998 I, §§ 89, 105 et 107 ; Labita c. Italie [GC], n°
26772/95, § 210, CEDH 2000 IV ; Ogur c. Turquie [GC], n° 21594/93, § 91, CEDH
1999 III ; Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts
et décisions 1998 VIII, p. 3159, § 115 et § 116 ; Salman c. Turquie [GC], n°
21986/93, §§ 97, 99, 121, 123 et 137, CEDH 2000 VII ; Tanrikulu c. Turquie
[GC], n° 23763/94, § 101, CEDH 1999-IV VIE ; RECOURS EFFECTIF
Cour (première section)
WEH c. AUTRICHE n° 00038544/97 08/04/2004 Non-violation de l'art. 6-1 Opinions
séparées Oui Articles 6-1 Jurisprudence antérieure : Allen c.
Royaume-Uni (déc.), n° 76574/01, CEDH 2002-VIII ; Funke c. France, arrêt du 25
février 1993, série A n° 256-A, p. 22, § 44 ; Heaney et McGuinness c. Irlande,
n° 34720/97, § 40, 41, 47, 55-59, CEDH 2000-XII ; I.J.L. et autres c.
Royaume-Uni, n° 29522/95, §§ 82-83, 100, CEDH 2000-IX ; J.B. c. Suisse, n°
31827/96, §§ 63, 64, 66-71, CEDH 2001-III ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt
du 8 février 1996, Recueil 1996-I, p. 49, §§ 45, 47 ; P., R. et H. c. Autriche,
n°s 15135/89, 15136/89 et 15137/89, décision de la Commission du 5 septembre
1989, Décisions et rapports 62, p. 319 ; Salabiaku c. France, arrêt du 7
octobre 1988, série A n° 141, pp. 15, 28 ; Saunders c. Royaume-Uni, arrêt du 17
décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2064, §§ 67-69 ; Serves c. France, arrêt du
20 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2172-2174, §§ 42, 46 ; Soering c. Royaume-Uni,
arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35, § 90 ; Tora Tolmos c. Espagne,
n° 23816/94, décision du 17 mai 1995, Décisions et rapports 81, p. 82 ;
Vasileva c. Danemark, n° 52792/99, § 34, 25 septembre 2003 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE
Cour (première section)
BELCHEV c. BULGARIE n° 00039270/98 08/04/2004 Violation de l'art. 5-3 quant au droit du requérant à être
traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des
fonctions judiciaires ; Violation de l'art. 5-3 quant à l'absence de
justification de la détention provisoire ; Violation de l'art. 5-5 ; Violation
de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel
frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-3 ; 5-5 ; 6-1 ;
41 Jurisprudence antérieure : Assenov et autres, arrêt du 28 octobre
1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 VIII, pp. 2298 99, §§ 144 50, p.
3299, §§ 147 150 ; Clooth c. Belgique, arrêt du 12 décembre 1991, série A n°
225, p. 16, § 44 ; Ilijkov c. Bulgarie, n° 33977/97, 26 juillet 2001, §§ 84 87
; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §§ 152 53, CEDH 2000 IV ; Nankov c.
Bulgarie, n° 28882/95, §§ 83 et 84, Rapport de la Commission du 25 mai 1998 ;
Nikolov c. Bulgarie, n° 38884/97, §§ 66 77, 30 janvier 2003 ; Nikolova c.
Bulgarie, [GC], n° 31195/96, §§ 50 51 et §§ 49 53, CEDH 1999 II ; Pedersen et
Baadsgaard c. Danemark, n° 49017/99, 19 juin 2003 ; Pélissier et Sassi c.
France [GC], n° 25444/94, CEDH 1999 II ; Shishkov c. Bulgarie, n° 38822/97, §§
52 54 et §§ 57-67, CEDH 2003-... ; Yankov c. Bulgarie, n° 39084, § 173, 11
décembre 2003 JUGE OU AUTRE
MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS JUDICIAIRES ; CARACTERE RAISONNABLE DE LA
DETENTION PROVISOIRE ; LIBERE PENDANT LA PROCEDURE ; INDEMNISATION ; DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE
Cour (première section)
HAMANOV c. BULGARIE n° 00044062/98 08/04/2004 Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation
de l'art. 5-5 ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Articles 5-3 ; 5-4 ; 5-5 ; 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Brogan
et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n° 145 B, pp. 34
35, § 65 ; Grauslys c. Lituanie, n° 36743/97, §§ 51 55, 10 octobre 2000 ;
Ilijkov c. Bulgarie (n° 33977/96, 26 juillet 2001 ; Labita c. Italie [GC], n°
26772/95, §§ 152 53, CEDH 2000 IV ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, §
61, CEDH 1999 II Pedersen et Baadsgaard c. Danemark, n° 49017/99, 19 juin 2003
: Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, CEDH 1999 II DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ;
CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; LIBERE PENDANT LA PROCEDURE
; CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; INDEMNISATION ; DELAI RAISONNABLE ;
PROCEDURE PENALE
20/04/2004
Cour (deuxième section)
PAULESCU c. ROUMANIE n° 00034644/97 20/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 37-1 ;
38-1-b ; 39 ; 41 SATISFACTION
EQUITABLE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (deuxième section)
VADALA c. ITALIE n° 00051703/99 20/04/2004 Violation de l'art. 8 ; Violation de P4-2 ; Non-lieu à
examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la
Convention Articles 6-1 ; 8 ; 41 ; P4-2 Jurisprudence antérieure : Luordo
c. Italie, no 32190/96, §§ 57-61, 62-97, 17 juillet 2003 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; LIBERTE DE
CIRCULATION
Cour (deuxième section)
NOTAR c. ROUMANIE n° 00042860/98 20/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles
3 ; 5-1 ; 5-2 ; 5-3 ; 5-4 ; 5-5 ; 6-1 ; 6-2 ; 13 ; 34 ; 37-1 ; 39 TRAITEMENT INHUMAIN ; ARRESTATION OU
DETENTION REGULIERES ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PRESOMPTION
D'INNOCENCE ; RECOURS EFFECTIF ; ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ;
CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (deuxième section)
BULDAN c. TURQUIE n° 00028298/95 20/04/2004
Non-violation de l'art. 2
concernant la mort du frère du requérant ; Violation de l'art. 2 concernant
l'absence d'enquête effective ; Non-violation de l'art. 2 concernant le
requérant ; Non-violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation
de l'art. 14 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral -
réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la
Convention Articles 2 ; 3 ; 13 ; 14 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy
c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI, p. 2286, § 95 ; Avsar
c. Turquie, n° 25657/94, §§ 283, 390-395, CEDH 2001-VII ; Aydin c. Turquie,
arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997 VI, pp. 1895-96, § 103 ; Boyle et Rice
c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 ; Çakici c.
Turquie [GC], n° 23657/94, §§ 80, 87 et 106, 127, CEDH 1999-IV ; Irlande c.
Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 161 ; Kaya c.
Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 I, pp. 329-331, §§ 106, 107 ;
Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A n° 269, pp. 17, 18, §§ 29,
30 ; Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535/93, §§ 106-07, CEDH 2000-III ; McCann et
autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A n° 324, pp. 45-46,
§§ 146-47 ; McKerr c. Royaume-Uni (déc.), n° 28883/95, 4 avril 2000 ; McKerr c.
Royaume-Uni, n° 28883/95, §§ 108-15, CEDH 2001 III ; Önen c. Turquie, n°
22876/93, § 115, 14 mai 2002 ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, § 326, 18 juin
2002 ; Özgür Gündem c. Turquie, n° 23144/93, § 40 CEDH 2000 III ; Ribitsch c.
Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, § 32 ; Tanrikulu c. Turquie
[GC], n° 23763/94, §§ 101, 103, 109, CEDH 1999-IV ; Tepe c. Turquie, n°
27244/95, §§ 115-22, 9 mai 2003 ; Ülkü Ekinci c. Turquie, n° 27602/95, §§
111-118, 141, 142, 144, 16 juillet 2002 ; Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, §
80, CEDH 2000-VI ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998 VI,
§§ 95-96, 102-104, 113 VIE ;
OBLIGATIONS POSITIVES ; TRAITEMENT INHUMAIN ; RECOURS EFFECTIF
Cour (deuxième section)
TEZCAN UZUNHASANOGLU c. TURQUIE n° 00035070/97 20/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-3 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation
suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-c ;
6-3-d ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28
octobre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 45, 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25
février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12,
27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV,
p. 1573, §§ 72 in fine, 74 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6
février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, 33-34, 7 novembre 2002 ;
Sawicka c. Pologne, n° 37645/97, § 54, 1er octobre 2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL
; PROCEDURE PENALE
Cour (deuxième section)
MAMAC ET AUTRES c. TURQUIE n° 00029486/95 ;
00029487/95 ; 00029853/96 20/04/2004
Violation de l'art. 5-3 ;
Violation de l'art. 5-4 ; Non-violation des art. 6-1 et 6-3-c ; Préjudice moral
- réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de
la Convention Articles 5-3 ; 5-4 ; 6-1 ; 6-3-c ; 41 Droit en cause Loi
n° 3842 du 18 novembre 1992, art. 30 Jurisprudence antérieure : Aksoy c.
Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI, p. 2282, § 78 ; Brogan et
autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, p. 33, §§
61, 62 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, CEDH 2000 VIII ; Filiz et Kalkan c.
Turquie, no 34481/97, § 24, 20 juin 2002 ; Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24
novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36 ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt
du 8 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 54-55, §§ 63-64 ; Magee c. Royaume Uni,
no 28135/95, §§ 41, CEDH 2000 VI ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre
1994, série A no 300-A, p. 27, § 58 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, §
79, CEDH 1999-II ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997,
Recueil 1997 VII, p. 2623, §§ 44, 51, 53 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; CONTROLE
DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ;
PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE
Cour (deuxième section)
SURUGIU c. ROUMANIE n° 00048995/99 20/04/2004 Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles
8 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Ceteroni c. Italie, arrêt
du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1755 1756, § 19 ; Église catholique de
la Canée c. Grèce, du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 50 ; Hornsby c.
Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 510-511, § 41 ;
Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, 25 janvier 2000 ; Laino c.
Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni,
arrêt du 22 octobre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1502-1503, § 62 ; X et Y c. les
Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 9, § 23 ; Zanghì c. Italie, arrêt
du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23 RESPECT DU DOMICILE ; OBLIGATIONS POSITIVES
Cour (deuxième section)
BULENA c. REPUBLIQUE TCHEQUE n° 00057567/00 20/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel
frais et dépens Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Beleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 76 et
77, CEDH 2002 IX ; Bezicheri c. Italie, arrêt du 25 octobre 1989, série A no
164, § 27 ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Garcia
Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II ; Guérin c. France, arrêt
du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août
1998, Recueil 1998-VI, § 63 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13
juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque,
no 46129/99, §§ 47, 55, CEDH 2002-IX ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ; PROCEDURE
CIVILE ; PROPORTIONNALITE
Cour (deuxième section)
AMIHALACHIOAIE c. MOLDOVA n° 00060115/00 20/04/2004 Violation de l'art. 10 ; Préjudice moral - constat de
violation suffisant ; Frais et dépens - demande rejetée Opinions séparées Oui
Articles 10 ; 10-2 ; 41 Droit en cause Code de procédure
constitutionnelle, art. 82 Jurisprudence antérieure : Casado Coca c.
Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A no 285-A, p. 21, § 54 . Groppera
Radio A.G. et al. c. Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173, § 68 ;
Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998 I, § 35 ; Iatridis c. Grece
(article 41), no 31107/96, § 55, CEDH 2000-XI ; Nikula c. Finlande, no
31611/96, §§ 44, 48, 52, 21 mars 2002 ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no
23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII ; Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 47, 6 mai
2003 ; Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1053, §
33 ; Skalka c. Poland, no 43425/98, § 34, 27 mai 2003 ; Sunday Times c.
Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 31, § 49 ; Sunday
Times c. Royaume Uni (no 2), arrêt du 26 novembre 1991, série A no 217, p. 29,
§ 50 LIBERTE D'EXPRESSION ;
INGERENCE {ART 10} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 10} ; PREVISIBILITE {ART 10} ;
SAUVEGARDER L'AUTORITE ET L'IMPARTIALITE DU POUVOIR JUDICIAIRE ; NECESSAIRE
DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10}
Cour (deuxième section)
BALASOIU c. ROUMANIE n° 00037424/97 20/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles
3 ; 6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 TRAITEMENT
INHUMAIN ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION
D'UN REGLEMENT AMIABLE
22/04/2004
Cour (première section)
LUCILLA PETRINI c. ITALIE n° 00066292/01 ;
00066299/01 22/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles
6-1 ; 37-1 ; 39 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Immobiliare Saffi
c. Italie [GC], n° 22774/93, CEDH 1999-V ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION
; PRIVATION DE PROPRIETE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (première section)
PETERSEN c. DANEMARK n° 00070210/01 22/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles
6-1 ; 37-1 ; 39 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (première section)
RADOVANOVIC c. AUTRICHE n° 00042703/98 22/04/2004 Violation de l'art. 8 ; Satisfaction
équitable réservée Articles 8 ; 8-2 Jurisprudence antérieure : Baghli
c. France, n° 34374/97, 30 novembre 1999, § 48 in fine, CEDH 1999-VIII ;
Benhebba c. France, n° 53441/99, §§ 32-33, 15 juin 2003 ; Bouchelkia c. France,
du 29 janvier 1997, Recueil 1997-I, p. 65, §§ 50-51 ; Boujlifa c. France, du 21
octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2264, § 42 ; Boultif c. Suisse, n° 54273/00,
§ 46, CEDH 2001-IX ; C. c. Belgique, 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 924, §
35 ; Dalia c. France, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I,
p. 91, § 52, et p. 92, §§ 53-54 ; El Boujaïdi c. France, du 26 septembre 1997,
Recueil 1997-I, p. 63, §§ 40-41 ; Ezzouhdi c. France, n° 47160/99, § 34 et §
35, 13 février 2001 Mehemi c. France, du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p.
1971, § 34 ; Moustaquim c. Belgique, du 18 février 1991, série A n° 193, p. 18,
§ 36 ; Yilmaz c. Allemagne, n° 52853/99, § 46 et §§ 48-49, 17 avril 2003 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; RESPECT DE LA
VIE FAMILIALE ; INGERENCE {ART 8} ; DEFENSE DE L'ORDRE {ART 8} ; PREVENTION DES
INFRACTIONS PENALES {ART 8} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 8}
; PROPORTIONNALITE
Cour (première section)
NERONI c. ITALIE n° 00007503/02 22/04/2004
Violation de P1-1 ; Violation
de l'art. 8 en ce qui concerne le respect de la correspondance ; Violation de
P4-2 ; Violation de l'art. 13 ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1, l'art.
8 (en ce qui concerne le respect de la vie familiale) et P1-3 ; Non-lieu à
examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire Articles 6-1 ; 8 ; 13 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 ; P1-3 ; P4-2
Jurisprudence antérieure : Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17
juillet 2003 ; Luordo c. Italie, n° 32190/96, §§ 62-97, CEDH 2003-IX ; Mascolo
c. Italie (déc.), no 68792/01, 16 octobre 2003 ; Rotaru c. Roumanie [GC], no
28341/95, CEDH 2000-V, § 67 ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989,
série A no 161, § 120 RESPECT
DES BIENS ; RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; LIBERTE DE CIRCULATION ; RECOURS
EFFECTIF ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; DELAI DE SIX MOIS
Cour (première section)
CIANETTI c. ITALIE n° 00055634/00 22/04/2004
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement
partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui
Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Castillo Algar c.
Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3116, § 45 ; Dallos c.
Hongrie, no 29082/95, §§ 49-52, ECHR 2001-II ; Dulaurans c. France, no
34553/97, § 43, 21 mars 2000 ; Ferrantelli et Santangelo c. Italie, arrêt du 7
août 1996, Recueil 1996-III, pp. 951-952, § 58 ; Hauschildt c. Danemark, arrêt
du 24 mai 1989, série A no 154, pp. 21-22, §§ 49-50, et § 57 ; Morel c. France,
no 34130/96, § 42, CEDH 2000-VI ; Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993,
série A no 257-B, p. 26, § 20 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94,
§ 80, CEDH 1999-II ; Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, §§ 47, 50 et 57, 25
juillet 2002 ; Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984,
série A no 85, p. 16, § 12 ; Rojas Morales c. Italie, no 39676/98, § 42, 16
novembre 2000 ; Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 59, 15 janvier 2004 ;
Thomann c. Suisse, arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions
1996-III, p. 815, § 30 ; Wettstein c. Suisse, no 33958/96, § 44, CEDH 2000-XII
; Zennari c. Italie (déc.), no 9294/02, 6 novembre 2003 TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE
Cour (première section) ANGELOV c. BULGARIE n° 00044076/98
22/04/2004 Violation de P1-1 ;
Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation
pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Articles P1-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Burdov c. Russie,
no 59498/00, §§ 35, 41, CEDH 2002?III ; O.N. c. Bulgarie (déc.), no 35221/97, 6
avril 2000 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du
9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 ; Ruianu c. Roumanie, no
34647/97, § 52, 17 juin 2003 RESPECT
DES BIENS ; BIENS
Cour (première section) 22/04/2004
Dommage matériel - réparation
pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens
(procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens
- procédure de la Convention Articles 41 Jurisprudence antérieure : Beyeler
c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ;
Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH
2000-I ; Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce, [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002
; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32 et § 54,
CEDH 2000-XI ; Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), no 51473/99, § 20,
13 novembre 2003 ; Malama c. Grèce (satisfaction équitable), no 43622/98, § 11,
18 avril 2002 SATISFACTION
EQUITABLE ; DOMMAGE MATERIEL ; PREJUDICE MORAL
Cour (troisième section) HAYDAR GUNES c. TURQUIE n° 00046272/99
22/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ;
Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, § 49, Recueil
des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février
1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12
et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil
1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35-36, 6
février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21, §§ 33-34, 7 novembre
2002 TRIBUNAL INDEPENDANT ;
TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE
Cour (troisième section) OZER ET AUTRES c. TURQUIE n° 00048059/99
22/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à
examiner l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral -
Constat de violation suffisant ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
(héritiers d'un requérant) ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1
; 6-3-c ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çakar c.
Turquie, no 42741/98, §§ 2, 19 et 37, 23 octobre 2003 ; Çiraklar c. Turquie,
arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 3074, §§
44-45 et 49 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI ; Findlay
c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel
c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt
du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Kaya c. Turquie
(déc.), no 44272/98, 7 novembre 2002 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§
35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7
novembre 2002 ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, §
26 ; Yurtdas et Inci c. Turquie, no 40999/98, § 24, 10 juillet 2003 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL
; PROCEDURE PENALE
Cour (troisième section) YAVUZASLAN c. TURQUIE n° 00053586/99
22/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à
examiner l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral -
constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens -
procédure de la Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil
1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 et § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25
février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§
11-12 et § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998,
Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8
février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, pp. 54-55, § 63 ; Özdemir
c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no
42739/98, §§ 20-21 et §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Sakik et autres c. Turquie,
nos 23878-29883/94, décision de la Commission du 23 mai 1995, Décisions et
rapports 81, p. 86 TRIBUNAL
INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE
Cour (troisième section) YAZGAN c. TURQUIE n° 00049657/99 22/04/2004 Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire
; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel
frais et dépens Articles P1-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Droit en cause Code
des obligations, article 105 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie,
23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998?VI, pp. 2674-2676, §§
17-25, pp. 2678-2679, §§ 34-37, et p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie, arrêt
du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1317, § 31 RESPECT DES BIENS ; PROPORTIONNALITE ; RECOURS INTERNE
EFFICACE
Cour (troisième section) YAZGANOGLU ET AUTRES c. FRANCE n° 00050915/99
22/04/2004 Violation de P1-1 ; Dommage matériel -
réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ;
Remboursement partiel frais et dépens Articles P1-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Droit
en cause Code des obligations, article 105 Jurisprudence antérieure : Aka
c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp.
2674-2676, §§ 17-25, pp. 2678-2679, §§ 34-37 et p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c.
Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1311, §§ 35-36 et 39, et
p. 1317, § 31 RESPECT DES BIENS
; PROPORTIONNALITE ; RECOURS INTERNE EFFICACE
Cour (troisième section) SARIKAYA c. TURQUIE n° 00036115/97
22/04/2004 Violation de l'art. 5-3 ; Violation de
l'art. 5-4 ; Non-violation des art. 6-1 et 6-3-c ; Dommage matériel -
réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement
partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-3 ; 5-4
; 6-1 ; 6-3-c ; 41 Droit en cause Loi no 3842 du 18 novembre 1992,
articles 30 et 31 ; Code de procédure pénale, article 128 Jurisprudence
antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI,
p. 2282, § 78 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988,
série A no 145-B, p. 33, § 61 et § 62 ; Çakmak c. Turquie (déc.), no 31882/96,
9 janvier 2001 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, CEDH 2000-VIII ; Filiz et
Kalkan c. Turquie, no 34481/97, § 24, 20 juin 2002 ; Imbrioscia c. Suisse,
arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36 ; John Murray c.
Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 54-55, §§ 63-64 ;
Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, §§ 44-45, CEDH 2000-VI ; Mamaç et autres c.
Turquie, nos 29486/95, 29487/95 et 29853/95, § 49, 20 avril 2004 ; Murray c.
Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 27, § 58 ; Nikolova
c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Sakik et autres c. Turquie,
arrêt du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2623, §
44, § 51 et § 53 AUSSITOT
TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA
DETENTION ; SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ; PROCES EQUITABLE ;
PROCEDURE PENALE
27/04/2004
Cour (quatrième section)
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c.
ESPAGNE n° 00062543/00
27/04/2004 Exceptions préliminaires rejetées (victime,
non-épuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de l'art. 6-1 en
ce qui concerne l'égalité des armes ; Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui
concerne le droit à un procès équitable ; Non-lieu à examiner l'art. 8 et P1-1 Articles
6-1 ; 8 ; 34 ; 35-1 ; P1-1 Droit en cause Loi autonome 9/1996 du 17
juin 1996 relative aux espaces naturels de Navarre ; Loi organique du Pouvoir
judiciaire, article 37 § 2 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres
c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1211, § 69 ; Aksoy
c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2276, §§ 53, 54 ;
Ankerl c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, § 38 ; Antonetto c.
Italie, no 15918/89, § 28, 20 juillet 2000 ; Association des amis de
Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, décision de la
Commission du 1er juillet 1998, Décisions et Rapports (DR) 94, p. 124 et p. 131
; Athanassoglou c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ;
Balmer-Schafroth c. Suisse, arrêt du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, § 32 ;
Baumann c. France no 33592/96, § 40, CEDH 2001-V ; Building Societies c.
Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, § 112, Recueil 1997-VII ; Cardot c.
France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34 ; Chapman c.
Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 2001, Recueil 2001-I, p. 126, § 104 ; Comité
des médecins à diplômes étrangers c. France et Ettahiri et autres c. France,
(déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999 ; Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du
21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56 ; James et autres c. Royaume-Uni,
arrêt du 21 février 1986, série A no 98, § 46 ; Kress c. France [GC], no
39594/98, § 72, CEDH 2001-VI ; L'Association et la Ligue pour la protection des
acheteurs d'automobiles, Ana Abîd et 646 autres c. la Roumanie, (déc.), no
34746/97, 10 juillet 2001 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique,
arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, § 47 ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas,
arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44 ; Mellacher et autres c.
Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 29, § 55 ;
Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ;
Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, § 37, Recueil 1997-VI ;
Procola c. Luxembourg, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 326, § 38 ;
Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt du 23 juin 1993, série A no 262, p. 24, § 59 ;
Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, arrêt du 9 décembre 1994,
série A no 301-B, § 49 ; Syndicat des médecins exerçant en établissement privé
d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Tauira et
autres c. France, no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, DR
83, p. 112 ; Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no
40, p. 18, § 35 ; Zielinski et Pradal § Gonzalez et autres c. France, no
24846/94, § 57, CEDH 1999-VII VICTIME
; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; PROCES EQUITABLE ; EGALITE DES
ARMES ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ; MARGE D'APPRECIATION
Cour (deuxième section)
DAGOT c. FRANCE n° 00055084/00 27/04/2004
Violation de l'art. 6-1 en ce
qui concerne la procédure administrative ; Irrecevable sous l'angle de l'art.
6-1 en ce qui concerne la procédure prud'homale ; Dommage matériel - demande
rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ;
35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Broca et Texier-Micault c. France,
nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003 ; Frydlender c. France [GC], no
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RECOURS INTERNE EFFICACE
Cour (deuxième section)
MAAT c. FRANCE n° 00039001/97 27/04/2004 Exception préliminaire rejetée
(non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ;
Violation de l'art. 6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice
moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale)
- demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la
Convention Articles 6-1 ; 6-3-c ; 35-1 ; 41 Droit en cause Code
de procédure pénale, articles 417 et 465 Jurisprudence antérieure : Karatas
et Sari c. France, no 38396/97, 16 mai 2002, § 33, § 47, § 54 et § 60 ;
Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-37, CEDH 1999-IX ; Krombach c. France,
no 29731/96, § 87, CEDH 2001-II ; Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994,
série A no 297-A, §§ 30 et 34 ; Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre
1994, série A no 297-B, §§ 40 et 41 ; Poitrimol c. France du 23 novembre 1993,
série A n° 277-A, §§ 18 et35 ; Van Geyseghem c. Belgique, arrêt du 21 janvier
1999 [GC], CEDH 1999-I, §§ 33 et 34 ; Van Pelt c. France, no 31070/96, 23 mai
2000 ACCES A UN TRIBUNAL ;
PROCEDURE PENALE ; SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Cour (quatrième section)
QUILES
GONZALES c. ESPAGNE n° 00071752/01 27/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et
dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Arvois c. France, no 8249/97, § 18, arrêt du 23 novembre 1999
; Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ; Comingersoll
S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV ; Frydlender c. France
[GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Monnet c. France, arrêt du 27 octobre
1993, série A no 273?A, § 30 ; Probstmeier c. Allemagne du 1er juillet 1997,
Recueil 1997-IV, p. 1138, § 64 ; Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du
31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 662, § 99 ; Richeux
c. France, no 4526/99, § 45, arrêt du 12 juin 2003 ; Vernillo c. France, arrêt
du 20 février 1991, série A no 198, § 38 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (deuxième section)
MADI c. FRANCE n° 00051294/99 27/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles
3 ; 6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 TRAITEMENT
INHUMAIN ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION
D'UN REGLEMENT AMIABLE
Cour (quatrième section)
M.B. c. POLOGNE n° 00034091/96 27/04/2004 Violation de l'art. 5-3 ; Violation de
l'art. 5-4 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 5-3 ; 5-4
; 41 Jurisprudence antérieure : Brogan et autres c. Royaume-Uni (Article
50), arrêt du 30 mai 1989, série A n° 152-B, pp. 44-45, § 9 ; Brogan et autres
c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n° 145-B, p. 34, § 65 ; De
Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1984, série A n° 77,
p. 29, § 65 ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, pp.
41-42, §§ 76, 78 ; Hood c. Royaume-Uni, arrêt du 18 février 1999, §§ 84-87 ;
Huber c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1990, série A n° 188, p. 19, § 46 ;
Kampanis c. Grèce, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 318-B, p. 49, § 66 ;
Megyeri c. Allemagne, arrêt du 12 mai 1992, série A n° 237-A, p. 11, § 22 ;
Niedbala c. Pologne, n° 27915/95, §§ 48-57, 66, 88-89, 4 juillet 2000 ;
Nikolova c. Bulgarie, arrêt du 25 mars 1999, § 76, CEDH 1999-II ; Pauwels c.
Belgique, arrêt du 26 mai 1988, p. 20, § 46 ; Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt
du 21 octobre 1986, série A n° 107, p. 20, §§ 51, 63 ; Toth c. Autriche, arrêt
du 12 décembre 1991, série A n° 224, p. 24, § 91 ; Van Droogenbroeck c.
Belgique (Article 50), arrêt du 25 avril 1983, série A n° 63, p. 7, § 13 ;
Winterwerp c. The Netherlands, arrêt du 24 octobre 1979, série A no.33, p. 24,
§ 60 JUGE OU AUTRE MAGISTRAT
EXERCANT DES FONCTIONS JUDICIAIRES ; CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ;
GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE
Cour (quatrième section)
KRZEWICKI c. POLOGNE n° 00037770/97 27/04/2004
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles
6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n°
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, §§ 58-59,
60, 15 octobre 1999 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (quatrième section)
JANIK c. POLOGNE n° 00038564/97 27/04/2004
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles
6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n°
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, 15 octobre
1999, § 60 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (quatrième section)
GORA c. POLOGNE n° 00038811/97 27/04/2004
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ;
41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, §
43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, 15 octobre 1999, § 60 ;
Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (quatrième section)
LOSKA c. SLOVAQUIE n° 00045126/98 27/04/2004 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles
6-1 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PROCEDURE CIVILE
Cour (quatrième section)
SURMAN-JANUSZEWSKA c. POLOGNE n° 00052478/99 27/04/2004
Violation de l'art. 6-1 ;
Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ;
Frais et dépens - demande rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A n° 119, p.
14, § 32 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kudla
c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-X ; Zimmermann et Steiner c.
Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (quatrième section)
SABOL ET SABOLOVA c. SLOVAQUIE n° 00054809/00 /04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure
nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens -
procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (quatrième section)
POLITIKIN c. POLOGNE n° 00068930/01 27/04/2004 Exception préliminaire rejetée (victime)
; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles
6-1 ; 29-3 ; 34 ; 41 Jurisprudence antérieure : Buckley c.
Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1288, §§ 56-59 ;
Byrn c. Danemark, n° 13156/87, décision de la Commission du 1 juillet 1992, DR
76, p. 5 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ;
Gavrielidou c. Chypre (déc.), n° 73802/01, 13 novembre 2003 ; Fédération
grecque des commissaires en douane, Gialouris et others c. Grèce, n° 24581/94,
décision de la Commission du 6 avril 1995, DR 81-B, p. 123 ; Humen c. Pologne
[GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Proszak c. Pologne, arrêt du 16
décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 44 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; VICTIME
Cour (quatrième section)
HILL c. ROYAUME-UNI n° 00019365/02 27/04/2004 Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 5-5 ; Préjudice
moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles
5-4 ; 5-5 ; 41 Jurisprudence antérieure : Stafford c. Royaume-Uni,
n° 46295/99, CEDH 2002-IV CONTROLE
DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; CONTROLE PAR UN TRIBUNAL
Cour (quatrième section)
KANSAL c. ROYAUME-UNI n° 00021413/02 27/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ;
Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée Articles 6-1
; 41 Jurisprudence antérieure : Saunders c. Royaume-Uni, du 17 décembre
1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE
Cour (quatrième section)
E.O. ET V.P. c. SLOVAQUIE n° 00056193/00 ;
00057581/00 27/04/2004 Exception préliminaire rejetée
(non-épuisement des voies de recours interne) ; Violation de l'art. 6-1 en ce
qui concerne le délai ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 quant à l'accès à un
tribunal ; Non-lieu à examiner l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice
moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles
6-1 ; 8 ; 13 ; 35-1 ; 36-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Akdivar
et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67 ;
Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-76, §§ 51-52 ;
Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos. 57984/00, 60237/00, 60242/00,
60679/00, 60680/00, 68563/01, 60226/00, 22 octobre 2002 ; Cíž c. Slovaquie, n°
66142/01, §§ 74 et 75, 14 octobre 2003 ; Frydlender c. France [GC], n°
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Laino c. Italie [GC], n° 33158/96, § 25, CEDH
1999-I DELAI RAISONNABLE ;
PROCEDURE CIVILE ; RECOURS INTERNE EFFICACE
Cour (deuxième section)
DOERGA c. PAYS-BAS n° 00050210/99 27/04/2004 Violation de l'art. 8 ; Remboursement
partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 8 ; 8-2 ;
41 Jurisprudence antérieure : Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, § 50 et
§ 56, CEDH 2000-II ; Halford c. Royaume-Uni, du 25 juin 1997, Recueil 1997-III,
p. 1017, § 49 ; Huvig c. France, du 24 avril 1990, série A n° 176-B, pp. 54-55,
§ 29 et § 32 ; Kopp c. Suisse, du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions
1998-II, p. 540, § 55, ; Kruslin c. France, du 24 avril 1990, série A n° 176-A,
pp. 22-23, § 30, et § 33 ; Venema c. Pays-Bas, n° 35731/97, § 116-117, CEDH
2002-X RESPECT DE LA VIE PRIVEE
; RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; INGERENCE {ART 8} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8}
; PREVISIBILITE
28/04/2004
Cour (Grande chambre)
AZINAS c. CHYPRE n° 00056679/00 28/04/2004 Exception préliminaire retenue
(non-épuisement des voies de recours internes) Opinions séparées Oui Articles
35-1 ; 35-4 ; 43 ; P1-1 Droit en cause Article 79 § 7 de la loi no
33/67 sur la fonction publique Jurisprudence antérieure : Cardot c.
France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36 ; Fressoz et Roire c.
France, [GC], n° 29183/95, § 37, CEDH 1999-I ; Guzzardi c. Italie du 6 novembre
1980, série A n° 39, p. 26?27, § 72 ; K. et T. c. Finlande [GC] n° 25702/94, 12
juillet 2001, §§ 140-141, CEDH 2001-VII ; Kudla c. Pologne ([GC] n° 30210/96, §
152, CEDH 2000-XI ; Odievre c. France case [GC] n° 42326/98, 13 février 2003, §
22, CEDH 2003-III ; Perna c. Italie [GC] n° 48898/99, 6 mai 2003, §§ 23-24,
CEDH 2003-V ; Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, A série No. 40,
pp. 16-17, §§ 33-34 EPUISEMENT
DES VOIES DE RECOURS INTERNES
29/04/2004
Cour (troisième section)
GARCIA DA SILVA c. PORTUGAL n° 00058617/00 29/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence
antérieure : Silva Pontes c. Portugal, arrêt du 23 mars 1994, série A no
286-A, p. 15, § 39 DELAI
RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE
Cour (troisième section)
MEHMET SALIH ET ABDULSAMET CAKMAK
c. TURQUIE n° 00045630/99
29/04/2004 Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner
l'art. 8 et l'art. 13 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice
moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens
- procédure de la Convention Articles 8 ; 13 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence
antérieure : Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts
et décisions 1997-IV, pp.1305-1306, §§ 13-16, 1310, § 30-31, et p. 1311, §§
35-36 et 39 RESPECT DES BIENS
Cour (première section)
PLASKIN c. RUSSIE n° 00014949/02 29/04/2004 Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage
matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles
6-1 ; 13 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France
[GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Kormacheva c. Russie, n° 53084/99, 8
janvier 2004, § 64 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI ;
Todorov c. Bulgarie (déc.), n° 39832/98, 6 novembre 2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ;
RECOURS EFFECTIF
Cour
(troisième section)
DONMEZ c. TURQUIE n° 00048990/99 29/04/2004 Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 29-3 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2674-76, §§ 17-25, pp. 2678-79, §§ 34-37, et p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1317, § 31 ; Motière c. France, n° 39615/98, § 26, 5 décembre 2000 RESPECT DES BIENS
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